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Démarches d’urbanisme

Vous désirez entreprendre des travaux ou une construction ?

Préalablement, vous devez vous informer des règles d’urbanisme de la zone du Plan Local d’Urbanisme dans laquelle est situé le projet et des démarches administratives à engager auprès du Service Urbanisme de la Mairie.

Où trouver les informations pour monter mon dossier ?

La notice explicative éditée par le ministère vous apporte également toutes les informations nécessaires à la formalité de demande de permis ou de déclaration préalable telles que :

  • Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?
  • A quelle formalité (au titre du code de l’urbanisme) sont soumis vos travaux et aménagements ?
  • Quelles sont les pièces à joindre au dossier de demande ou de déclaration ?
  • Comment les établir ?
  • sur le site www.Service-public.fr pour les démarches et les formulaires
  • en mairie au service urbanisme

Les différentes formalités

  • Déclaration Préalable (DP)

    Travaux concernés

    Une déclaration préalable doit être déposée avant d’édifier toute :

    • Nouvelle construction d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur inférieure ou égale à 12 m,
    • Extension d’une construction existante entraînant la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m²,
    • En zone Urbaine du Plan Local d’Urbanisme, extension d’une construction existante d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², sans dépasser 40 m², si ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction  au delà de 150 m²,
    • Piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol,
    • Clôtures (voir DP clôture onglet ci-après),
    • Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (façade, menuiseries, toiture,…),
    • Changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation), sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade.

    Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis.

    • Pour les construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Lien direct formulaire de déclaration préalable
    • Pour les autres constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions. Lien direct formulaire de déclaration préalable Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

    Un bordereau de pièces à joindre accompagne la demande. Les pièces seront différentes en fonction de la nature du projet.

    Un document d’aide qui vous explique les pièces à fournir en fonction de la nature des travaux à réaliser est téléchargeable ici.

    Un document d’aide avec des exemples concrets pour les 8 premières pièces est à votre disposition en mairie ou téléchargeable.

    Sur le site du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) de la Gironde, vous trouverez des fiches pratiques dont le guide vous donnant des exemples des pièces obligatoires

    La notice explicative éditée par le ministère et téléchargeable sur le site internet service-public.fr, vous apporte également toutes les informations nécessaires à la formalité de demande de permis ou de déclaration préalable telles que :

    • Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?
    • A quelle formalité (au titre du code de l’urbanisme) sont soumis vos travaux et aménagements ?
    • Quelles sont les pièces à joindre au dossier de demande ou de déclaration ?
    • Comment les établir ?
  • DP Clôture

    Toute personne a la possibilité d’installer une clôture pour délimiter sa propriété. Cette installation est toutefois encadrée.

    La clôture projetée doit être conforme aux règles d’urbanisme afférentes à la zone du Plan Local d’Urbanisme dans laquelle elle se situe.

    Des règles spécifiques sont précisées dans le règlement d’urbanisme pour les clôtures édifiées sur limites avec les voies ou emprises publiques ainsi que sur limites séparatives entre deux propriétés.

    Vous pouvez télécharger le règlement de chaque zone sur la page dédiée : Règlement d’urbanisme.

    De plus, une personne qui souhaite édifier une clôture devra déposer en mairie une déclaration préalable (Cerfa n° 13703*06) avant travaux.

    Vous trouverez ci-après deux documents explicatifs des clôtures autorisées non opposables*.

    * Seul le texte du règlement est opposable.

  • Permis de construire (PC)

    Le permis de construire pour une maison individuelle (PCMI) est utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garage, abri de jardin,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.

    • Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : lien direct service-public.fr

    Le permis de construire (PC) utilisé pour les projets de construction autre qu’une maison individuelle d’habitation et ses annexes.

    Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ces formulaires.

    Un bordereau de pièces à joindre accompagne la demande. Les pièces seront différentes en fonction de la nature du projet.

    Un document d’aide avec des exemples concrets pour les 8 premières pièces est à votre disposition en mairie ou téléchargeable.

    Exemple de travaux soumis à permis de construire

    Nouvelle construction d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur ; y compris les annexes à l’habitation (abri de jardin, garage,…),

    Extension d’une construction existante de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine du PLU) de surface de plancher ou d’une emprise au sol,

    changement de destination des constructions (habitation en bureau, en commerce, etc.…) avec travaux,

    Sur le site internet service-public.fr

    Plus d’information sur le permis de construire sur le Site du Ministère cohésion des territoires

    Sur le site du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) de la Gironde, vous trouverez des fiches pratiques dont le guide vous donnant des exemples des pièces obligatoires :
    http://www.cauegironde.com

    La notice explicative éditée par le ministère vous apporte également toutes les informations nécessaires à la formalité de demande de permis ou de déclaration préalable telles que :

    Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?
    A quelle formalité (au titre du code de l’urbanisme) sont soumis vos travaux et aménagements ?
    Quelles sont les pièces à joindre au dossier de demande ou de déclaration ?
    Comment les établir ?

    • Certificat d’urbanisme (CU)

      Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

      Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

      Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

      • Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
      • les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
      • l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
      • la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

      Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

      Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel.

      Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

      Lien direct Service public – CU

      Plus d’information sur le CU sur le Ministère cohésion territoires

      • Permis d’aménager (PA)

        Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

        • de lotissement (divisions foncières),
        • de remembrement,
        • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

        Lien direct Service public – PA

        Plus d’information sur le PA sur le site du Ministère cohésion territoires

        • Permis de démolir (PD)

          Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.

          Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

          Lien direct Service public – PD

          Plus d’information sur le PA sur le site du Ministère cohésion territoires

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          – mardi de 15h à 17h30

          – vendredi de 9h à 12h

          Tél : 05 57 97 18 59

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