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Formalités de déclaration de cession d’un véhicule

Le vendeur doit immédiatement remettre tous les documents dès qu’il cède son véhicule. Tout d’abord, il doit obligatoirement remettre à l’acquéreur plusieurs documents pour que ce dernier puisse obtenir un certificat d’immatriculation valide. Ensuite, le vendeur devra remettre une déclaration de cession à une préfecture.

 Documents à fournir à l’acquéreur

  • l’ancien titre de circulation
  • un des trois exemplaires de la déclaration de cession (Cerfa n° 13754*01) remplie, qui comprend un certificat de vente signé par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule,

En cas de vente d’un véhicule entre 2 propriétaires, les 2 propriétaires doivent signer la déclaration de cession.

  • L’un d’entre eux peut présenter une procuration.
  • un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l’Intérieur),
  • si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur doit fournir la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite.

La visite technique doit avoir été effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d’immatriculation à la préfecture par l’acquéreur. Et il n’y a pas de contrôle technique obligatoire en cas de vente à un garagiste.

Documents à fournir à la Préfecture

Dans les 15 jours suivant la vente, le vendeur du véhicule doit effectuer une déclaration de cession à la préfecture de en utilisant le second exemplaire du formulaire Cerfa n° 13754*01 de la déclaration de cession.

Il peut déposer le document en préfecture ou le transmettre par courrier.

Formulaires à télécharger sur le site .

 

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