Formalités de déclaration de décès
Déclaration de décès La déclaration doit être effectuée à la Mairie du lieu de décès dans les 24 heures (dimanche et jours fériés non compris).
La mairie délivre les actes de décès à la famille. Elle peut également délivrer des actes de transcription si le décès a eu lieu dans une autre commune que le lieu du domicile.
Le déclarant peut être
- Un parent
- Un employé de l’établissement ou est survenu le décès
- Un officier de police judiciaire en cas de mort violente
- Un agent des services des Pompes Funèbres
- Toute personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.
Pièces à fournir
- Le certificat de décès délivré par le médecin
- Le livret de famille du défunt ou son acte de naissance
- Les renseignements concernant le défunt : profession, domicile…
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N165
Contact
Céline PIRES
Mail : etatcivil@labrede-montesquieu.com
Tél : 0557977699