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Formalités de déclaration de décès

Déclaration de décès La déclaration doit être effectuée à la Mairie du lieu de décès dans les 24 heures (dimanche et jours fériés non compris).

La mairie délivre les actes de décès à la famille. Elle peut également délivrer des actes de transcription si le décès a eu lieu dans une autre commune que le lieu du domicile.

Le déclarant peut être

  • Un parent
  • Un employé de l’établissement ou est survenu le décès
  • Un officier de police judiciaire en cas de mort violente
  • Un agent des services des Pompes Funèbres
  • Toute personne possédant les renseignements les plus exacts sur l’état civil du défunt.

Pièces à fournir

  • Le certificat de décès délivré par le médecin
  • Le livret de famille du défunt ou son acte de naissance
  • Les renseignements concernant le défunt : profession, domicile…

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N165

Contact

Céline PIRES
Mail : etatcivil@labrede-montesquieu.com
Tél : 0557977699

 

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