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AccueilVivre à La Brède > UrbanismePuits et forages domestiques

Puits et forages domestiques

 
Tous les puits et forages privés à usage domestique doivent être déclarés.

Un guide pratique de l’ARS (Agence Régionale de Santé) Aquitaine est à votre disposition. Il précise les règles de déclaration et d’utilisation d’un puits ou d’un forage.

Télécharger :

- le guide

- le formulaire de déclaration

En savoir plus :

- « L’usage domestique de l’eau » est défini par l’article R214-5 du code de l’environnement : il s’agit d’un usage réservé à une famille que se soit à l’extérieur de l’habitation (lavage de voiture, arrosage de jardin…) ou à l’intérieur d’une habitation (WC, machine à laver, consommation humaine…).

Tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1 000 m3 par an est assimilé à un usage domestique de l’eau.

Pour vous donner une idée, une famille prélève en moyenne au maximum 500 à 600 m3 par an en arrosant beaucoup le jardin.

- Le Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 « relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable », impose depuis le 1er janvier 2009 pour tout nouveau puits ou forage ainsi que pour tous les forages et puits existant, réalisés à des fins d’usage domestique, leur déclaration en mairie.

- Le demandeur afin de déclarer son ouvrage, doit remplir le formulaire CERFA n°13837*01 qu’il dépose en Mairie au plus tard un mois avant le début des travaux (article R2224-22 du CGCT). Il complétera sa déclaration au plus tard un mois après l’achèvement des travaux (Article R2224-22-1 du CGCT).

- Lorsque l’eau à usage domestique est utilisée pour la consommation humaine, le dossier de déclaration déposé en Mairie comprend notamment une analyse de l’eau de type P1 (le prélèvement et l’analyse doivent être effectués par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé).

- De même, il convient de savoir que la réalisation de tout forage de plus de 10 mètres de profondeur doit être également déclarée aux services de l’Etat.

- Les forages peuvent être interdits sur certains secteurs (présence d’un périmètre de protection de captage d’eau potable). Il convient de se renseigner au préalable auprès de la mairie - service urbanisme).

- voir Plan des périmètres de protection des captages d’eau potable

- voir prescriptions dans le périmètre de protection

- Les récupérateurs d’eau de pluie sont également déclarables en Mairie si et seulement si, une partie ou la totalité des eaux de pluies récupérées sont rejetées dans le réseau d’assainissement (article 5 de l’arrêté du 21 août 2008 et article R2224-19-4 du CGCT).

Les documents attachés

ARS fiche prescriptions périmètre captage EP

Document PDF - 25.4 ko - Publié le 3 avril 2013
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Plan périmètre protection captage EP

Document PDF - 463.4 ko - Publié le 3 avril 2013
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plaquette_forage_ARS_mars2013

Document PDF - 3.3 Mo - Publié le 28 mars 2013
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