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Permis de construire

 

Deux types de permis de construire existent :

- Le permis de construire pour une maison individuelle (PCMI) utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garage, abri de jardin,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.

Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : lien direct service-public.fr

- Le permis de construire (PC) utilisé pour les projets de construction autre qu’une maison individuelle d’habitation et ses annexes.

Formulaire de demande de permis de construire : lien direct service-public.fr

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ces formulaires.

Un bordereau de pièces à joindre accompagne la demande. Les pièces seront différentes en fonction de la nature du projet.

Un document d’aide avec des exemples concrets pour les 8 premières pièces est à votre disposition en mairie ou téléchargeable.

Exemple de travaux soumis à permis de construire

- Nouvelle construction d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur ; y compris les annexes à l’habitation (abri de jardin, garage,...),

- Extension d’une construction existante de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine du PLU) de surface de plancher ou d’une emprise au sol,

- changement de destination des constructions (habitation en bureau, en commerce, etc.…) avec travaux,

Sur le site internet service-public.fr Sur le site du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) de la Gironde, vous trouverez des fiches pratiques dont le guide vous donnant des exemples des pièces obligatoires
- http://www.cauegironde.com
- Guide PC DP CAUE

La notice explicative éditée par le ministère vous apporte également toutes les informations nécessaires à la formalité de demande de permis ou de déclaration préalable telles que :

- Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?
- A quelle formalité (au titre du code de l’urbanisme) sont soumis vos travaux et aménagements ?
- Quelles sont les pièces à joindre au dossier de demande ou de déclaration ?
- Comment les établir ?

 

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