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Formalités pour un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

 Nouvelle démarche

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) créé en 1999 concerne plus d’un million de couples. Enregistrés et gérés auparavant par les tribunaux d’instance, les Pacs sont confiés aux officiers d’état civil des mairies depuis novembre 2017.

 Principe

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures.

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune.

Les PACS sont établis en mairie, contacter :

Céline PIRES Service Etat Civil 05 57 97 76 99

Plus d’infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Les documents attachés

cerfa_15725-02 declaration conjointe PACS residence commune non lien alliance et parenté

Document PDF - 394.5 ko - Publié le 10 janvier 2018

cerfa_15726-02 convention type pacs

Document PDF - 373.9 ko - Publié le 10 janvier 2018