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Formalités pour un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

 Principe

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures.

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune.

Les PACS ne sont pas établis en mairie mais auprès des Tribunaux d’Instance. Les notaires sont habilités à les célébrer.

Pour toute information, adressez-vous au Greffe du Tribunal d’Instance de votre lieu de résidence :

 TRIBUNAL D’INSTANCE
180 rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX