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AccueilVotre Mairie > Démarches en ligne > VéhiculesFormalités de déclaration de cession d’un véhicule

Formalités de déclaration de cession d’un véhicule

 

Le vendeur doit immédiatement remettre tous les documents dès qu’il cède son véhicule. Tout d’abord, il doit obligatoirement remettre à l’acquéreur plusieurs documents pour que ce dernier puisse obtenir un certificat d’immatriculation valide. Ensuite, le vendeur devra remettre une déclaration de cession à une préfecture.

- Documents à fournir à l’acquéreur
-  l’ancien titre de circulation
-  un des trois exemplaires de la déclaration de cession (Cerfa n° 13754*01) remplie, qui comprend un certificat de vente signé par l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule,
-  En cas de vente d’un véhicule entre 2 propriétaires, les 2 propriétaires doivent signer la déclaration de cession.
-  L’un d’entre eux peut présenter une procuration.
-  un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l’Intérieur),
-  si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur doit fournir la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite.
-  La visite technique doit avoir été effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d’immatriculation à la préfecture par l’acquéreur. Et il n’y a pas de contrôle technique obligatoire en cas de vente à un garagiste.

- Documents à fournir à la Préfecture

Dans les 15 jours suivant la vente, le vendeur du véhicule doit effectuer une déclaration de cession à la préfecture de en utilisant le second exemplaire du formulaire Cerfa n° 13754*01 de la déclaration de cession.

Il peut déposer le document en préfecture ou le transmettre par courrier.

- Formulaires à télécharger sur le site .

 
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