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AccueilVotre Mairie > Démarches en ligne > ElectionsFormalités d’inscription sur les listes électorales

Formalités d’inscription sur les listes électorales

 


- Règles générales
- Etre de nationalité française
- Etre majeur ou atteindre sa majorité avant le dernier jour de février qui suit la clôture des inscriptions
- Etre domicilié à LA BREDE

Les inscriptions et les changements d’adresse (sur la commune) se font toute l’année en mairie. Seules les démarches effectuées avant le 31 décembre seront prises en compte pour les scrutins de l’année suivante.

-  Pièces à fournir
-  Formulaire à retirer en mairie
- Carte nationale d’identité ou passeport
- Justificatif de domicile récent : quittance de loyer, facture de téléphone, facture EDF -GDF
- Un certificat d’hébergement est à fournir pour les personnes hébergées ainsi que pour les jeunes adultes vivant chez leurs parents.

-  Inscriptions dite "d’office" des jeunes de 18 ans : loi n°1027 du 10 Novembre 1997

Dès le mois de Septembre, l’INSEE fait parvenir au service élection un fichier comportant les nom et adresse des jeunes de 18 ans ou qui auront 18 ans avant le dernier jour de février qui suit la clôture des inscriptions.

- ATTENTION : Le recensement militaire des jeunes de 16 ans effectué au service de l’état civil n’entraîne pas automatiquement leur inscription sur les listes électorales.

- Cas particulier

Les jeunes qui auront atteint leur majorité entre le 1er mars et la veille d’une élection devront se présenter au service des élections muni d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile, et d’un certificat d’hébergement (pour ceux qui vivent chez leurs parents).

- Inscription des ressortissants européens

Les citoyens de l’Union Européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l’élection des députés européens et des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français.

-  Inscription des français établis hors de France

Les français établis hors de France peuvent s’inscrire au Consulat ou à l’Ambassade de France du pays où ils résident. Ils pourront donc voter sur place mais uniquement aux élections nationales (Présidentielle, Européenne, Référendum). Ils peuvent également être inscrits à leur demande sur les listes électorales d’une commune française et pourront ainsi voter pour les autres élections politiques.

- Procurations

Les électeurs empêchés le jour du scrutin peuvent faire établir une procuration.

Pour cela, ils doivent se présenter dans une gendarmerie. Aucun délai n’est fixé pour l’établissement d’une procuration. Cependant il est prudent de faire la démarche le plus tôt possible ou au plus tard, la semaine précédant le scrutin.

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

-  Pièces à fournir
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile
- Attestation sur l’honneur certifiant l’impossibilité d’être présent dans la commune d’inscription le jour du scrutin.

- Jury d’Assises

Chaque année au mois de mai, sont publiquement tirés au sort sur les listes électorales de la ville, des personnes qui peuvent être amenées à faire partie du jury criminel. Ces listes sont transmises au Tribunal de Grande Instance et feront l’objet d’une sélection.

Par conséquent seule une partie de ces citoyens seront jurés titulaires ou suppléants lors d’une session de la Cour d’Assises.

Les documents attachés

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Document PDF - 49.1 ko - Publié le 2 décembre 2013
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