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AccueilVivre à La BrèdeUrbanismeDémarches d’urbanisme

Démarches et autorisations d’urbanisme

 

Vous désirez entreprendre des travaux ou une construction ?

Préalablement, vous devez vous informer des règles d’urbanisme de la zone du Plan Local d’Urbanisme dans laquelle est situé le projet et des démarches administratives à engager auprès du Service Urbanisme de la Mairie.

- Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)
- Règlement d’urbanisme du PLU

Où trouver les informations pour monter mon dossier ?

sur le site internet du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer : lien vers le site

La notice explicative éditée par le ministère vous apporte également toutes les informations nécessaires à la formalité de demande de permis ou de déclaration préalable telles que :

- Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?
- A quelle formalité (au titre du code de l’urbanisme) sont soumis vos travaux et aménagements ?
- Quelles sont les pièces à joindre au dossier de demande ou de déclaration ?
- Comment les établir ?

- sur le site www.Service-public.fr pour les démarches et les formulaires
- en mairie au service urbanisme

Les différentes formalités

- Le permis de construire (PC)

Cette autorisation est délivrée par le maire avant toute construction nouvelle ou modification d’une construction existante telles que :
- nouvelle construction ou extension de plus de 20 m² de surface de plancher y compris les annexes à l’habitation (abri de jardin, local technique,…)
- piscine couverte,
- changement de destination des constructions (habitation en bureau, en commerce, etc.…) avec travaux

Plus d’infos sur la page permis de construire

- La déclaration préalable (DP)

Elle doit être accomplie avant la réalisation des travaux. Cette formalité concerne les travaux exemptés de permis de construire tels que :
- nouvelle construction ou extension inférieure à 20 m² de surface de plancher y compris les annexes à l’habitation (abri de jardin, local technique,…)
- modification de façade,
- clôture,
- piscine non couverte,
- changement de destination sans travaux

Plus d’infos sur la page déclaration préalable

A noter : il existe d’autres formalités telles que :

- Le certificat d’urbanisme (CU)

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
- Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

- Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel.

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

- Le permis d’aménager (PA)

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
- de lotissement (divisions foncières),
- de remembrement,
- d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

- Le permis de démolir (PD)

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Des délais d’instruction garantis...

Le délai d’instruction du Permis de Construire est fixé à deux mois pour les constructions de maison individuelle et trois mois pour les autres constructions. Le délai d’instruction de la Déclaration Préalable est fixé à un mois.Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après.

Une gestion des pièces manquantes du dossier plus simple…

Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires.

L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.

 
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